Conditions générales relatives aux cartes numériques Kouvre

"Application"désigne l'application mobile Kouvre et les plateformes numériques associées.

"Carte numérique"désigne l'élément d'interface utilisateur numérique et le code QR scannable généré au sein de l'Application qui identifie de manière unique le compte de fidélité d'un Membre auprès d'un Commerçant spécifique.

"Kouvre"(également "nous", "notre", "nos") désigne Kouvre Inc., un fournisseur de services technologiques basé à Montréal, Québec.

"Membre"(également "vous", "votre", "vos") désigne un consommateur ayant créé un compte sur l'Application.

"Commerçant"désigne une entreprise indépendante et tierce qui utilise l'Application pour héberger son programme de fidélité.

"Points"désigne les points de fidélité numériques suivis sur la Carte numérique.

2.1 Pas un instrument financier : La Carte numérique est strictement un identifiant de fidélité numérique et un élément d'interface utilisateur (IU) conçu pour faciliter la lecture d'un code QR au comptoir physique d'un Commerçant.

2.2 Aucune valeur stockée :La Carte numérique n'est pas une carte de crédit, une carte de débit, une carte-cadeau ou une carte prépayée. Elle est entièrement découplée de tout système financier, de tout système de traitement des paiements ou de tout transfert monétaire. Elle ne détient aucune devise fiduciaire, n'a aucune valeur monétaire, ne peut être achetée, ne peut être vendue et ne peut être utilisée pour traiter des paiements de biens ou de services.

2.3 Exemption des réglementations sur les cartes prépayées : Puisque la Carte numérique ne détient aucune valeur monétaire et ne nécessite aucun paiement préalable pour l'obtenir, elle est exemptée des réglementations régissant les cartes prépayées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

3.1 Émission gratuite :Les Membres peuvent obtenir une Carte numérique pour un Commerçant spécifique entièrement gratuitement en accédant au profil du Commerçant dans l'Application et en sélectionnant "Rejoindre maintenant" (ou l'invite équivalente).

3.2 Composantes de la carte :Lors de l'émission, l'Application génère automatiquement une Carte numérique contenant : (i) le nom du Commerçant ; (ii) le logo du Commerçant ; (iii) le nom enregistré du Membre ; et (iv) le solde de Points actuel du Membre auprès de ce Commerçant spécifique.

4.1 Exclusivement au sein de l'écosystème de l'Application : Les Cartes numériques existent exclusivement au sein de l'écosystème de l'Application Kouvre. Elles ne peuvent être exportées, téléchargées ou transférées vers des portefeuilles numériques tiers (tels qu'Apple Wallet ou Google Pay).

4.2 Non-transférabilité :La Carte numérique vous est délivrée à titre personnel. Vous ne pouvez pas partager numériquement, céder, vendre ou transférer votre Carte numérique (ou une capture d'écran de son code QR) vers le compte d'un autre Membre.

4.3 Partage d'appareil : Bien que les Cartes numériques soient non transférables, Kouvre et ses Commerçants reconnaissent qu'un Membre peut physiquement permettre à un ami ou un membre de sa famille de présenter l'appareil mobile du Membre au comptoir d'un Commerçant pour la lecture. Le Membre demeure seul responsable de toute activité, de toute accumulation de Points et de tout échange de Points effectués lorsque son appareil est scanné.

5.1 Suppression de l'Application vs. suppression du compte : La simple suppression de l'Application Kouvre de votre appareil mobile ne supprime pas votre compte et ne détruit pas vos Carte(s) numérique(s).

5.2 Récupération :Si vous perdez votre appareil mobile ou supprimez l'Application, vous pouvez récupérer vos Carte(s) numérique(s) et les Points associés en réinstallant l'Application et en authentifiant votre compte à l'aide de votre méthode d'inscription initiale (p. ex., vérification par courriel, connexion Apple ou connexion Google).

6.1 Expiration pour inactivité : De manière similaire aux Points qui y sont enregistrés, une Carte numérique associée à un Commerçant spécifique expirera et sera désactivée si votre compte auprès de ce Commerçant demeure complètement inactif (aucun gain ni échange) pendant une période de douze (12) mois consécutifs. Conformément aux exigences de la loi québécoise, Kouvre fournira un avis écrit de 30 à 60 jours avant cette désactivation.

6.2 Suppression volontaire du compte : Si vous demandez formellement la suppression de votre compte Kouvre via les paramètres de l'Application ou en contactant le service d'assistance de Kouvre, toutes les Cartes numériques associées seront définitivement désactivées et détruites, et tous les Points associés seront immédiatement confisqués.

7.1 Abus du système : Toute tentative de manipuler l'Application, de gonfler artificiellement les soldes de Points, de dupliquer des codes QR ou de frauder autrement Kouvre ou un Commerçant constitue une violation substantielle des présentes Conditions relatives aux cartes.

7.2 Application :Conformément au droit québécois, Kouvre se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de révoquer définitivement vos Carte(s) numérique(s) et de mettre fin à votre accès à l'Application si nous soupçonnons une activité frauduleuse ou illégale. Kouvre et ses Commerçants partenaires se réservent également le droit de poursuivre des dommages-intérêts civils ou de référer les affaires aux autorités policières en cas de fraude grave ou concertée.